Grande Inquiétude des co-législateurs du Parlement européen des orientations de la Commission européenne sur la mise en œuvre de la Directive Droit d’auteur : de la démagogie au service des géants de la tech.

Bruxelles, lundi 7 décembre 2020

En cette fin de décennie 2010, l’Union Européenne aura marqué un infléchissement sensible de sa politique vis à vis du web, et particulièrement au regard des conditions d’exploitation par les géants du net du numérique sur notre continent.

          Ce fut d’abord le vote du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) applicable dès mai 2018, qui signalait au monde entier que les données, notamment personnelles, devaient être reconnues comme une propriété privée, juridiquement protégée. On vit alors des parlementaires américains traverser l’océan pour venir s’enquérir du fondement de ce texte qu’ils semblaient envisager à leur tour.

          L’autre pierre blanche fut posée au printemps 2019, après d’âpres négociations, des campagnes de lobbying, de désinformation, et de menaces, la Directive droit d’auteur était enfin adoptée à l’issue d’un long processus démocratique. Elle visait à réguler le pouvoir des plateformes de partage de contenus et à les obliger à rémunérer de manière plus équitable les contenus créatifs et ceux de la presse qui sont la colonne vertébrale de nos cultures et de nos démocraties et dont elles se nourrissent. Rappelons que l’étude réalisée par Ernst & Young en 2014, donna la clé de la violence de ces industriels à l’encontre des Institutions Européennes, spécialement à l’égard du Parlement : on y apprenait que la création en Europe, tous supports et disciplines confondus, ne pesait pas moins de 536 milliards d’euros : trop beau gâteau pour être partagé. 

Cette réforme visant à adapter le droit d’auteur à l’ère numérique est sans équivalent dans le monde. Ce texte assure un équilibre entre la protection des créateurs, les obligations des plateformes de contenus et les droits des utilisateurs de ces services.

          On croyait la messe dite après toutes les polémiques et les fantasmes qui avaient alimentés les débats.  Erreur… Quelle ne fut pas notre stupeur, de découvrir que, profitant des travaux préparatoires des futures lignes directrices relatives à la transposition de  l’article 17 (ex article 13) concernant l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur sur les plateformes de partage de contenus en ligne, la Commission européenne tentait de contourner le texte voté par le Parlement européen et les 28 Etats membres, outrepassant ses compétences en le réinterprétant au désavantage de l’ensemble du secteur culturel.

Alors, soyons clairs : gardiens du temple, les députés de la précédente législature qui ont bataillé courageusement au nom de l’avenir de la culture et de la presse, comme ceux de l’actuel Parlement, cosignataires de cette tribune, n’accepteront pas que d’obscurs intérêts trouvent de nouveau asile, dans l’ombre, auprès d’Institutions dont les Traités ont codifié à la lettre le fonctionnement souverain. Faut- il rappeler que les transpositions de cette directive par les Etats membres doivent se faire dans le plus strict respect du texte. La Commission européenne doit assurer une vigilance pleine et entière du respect des traités et des compétences de chacune de ses institutions.  

          Ce texte nous engage sur la garantie de la protection des droits d’auteur et des droits voisins.  Incontestablement il tient compte des intérêts légitimes à la fois des consommateurs, des plateformes et des créateurs.

Les plateformes de partage de contenus, ces géants de la tech, contrairement à ce que certains ont pu dire ne sont pas pénalisées par la Directive, car elle leur reconnait bien un statut particulier en ne les assimilant pas à des éditeurs mais en instaurant un régime de responsabilité hybride allant au-delà des obligations de simples hébergeurs.

Les ayants droit devront coopérer activement s’ils refusent que leurs œuvres se retrouvent sur ces plateformes, et les mesures alors mises en œuvre par celles-ci seront proportionnées au regard de leurs moyens et de l’état de l’art. De plus les petites et moyennes plateformes (chiffre d’affaire inférieur à 10 millions d’euros, pas plus de 5 millions de visiteurs par mois, moins de 3 ans d’expérience) échappent à toute obligation préventive visant à réguler les contenus non-autorisés.

Ce texte reconnait que ces plateformes qui diffusent des œuvres doivent à ce titre conclure des licences avec les ayants droit en leur versant une rémunération en fonction de l’exploitation des contenus. De plus les artistes pourront disposer d’informations leur permettant de comprendre comment leurs œuvres sont monétisées. En fait cette directive place les plateformes et les ayants droit dans une relation équilibrée et beaucoup plus transparente. C’est toute la création qui est valorisée par ce texte qu’il est essentiel de préserver en l’état.

Quant aux internautes, au nom desquels les attaques les plus virulentes contre le texte ont été menées, l’article 17 garantit leur protection : ils bénéficient des licences accordées par les titulaires de droits et ils disposent d’un droit de recours en cas de blocage injustifié. Leur liberté d’expression est donc préservée.  

Alors que le 10 novembre dernier le Parlement européen a finalement renoncé à demander aux Etats membres une affectation d’au moins 2% des fonds de relance post-COVID au secteur culturel, nous pensons qu’il ne faudrait pas encore affaiblir, voire renoncer à protéger correctement nos créateurs, en cautionnant la situation hégémonique qui est aujourd’hui celle de ces géants de la tech, les seuls grands gagnants de cette crise sanitaire.

Les cosignataires de cette tribune demandent instamment à ce que la lettre et l’esprit de la Directive votée par le Parlement européen soient scrupuleusement respectés, le dévoiement de l’interprétation de ce texte constituerait un grave manquement dont la Commission européenne porterait la responsabilité.

Jean-Marie Cavada (France, ALDE)

Député européen- 2004/2019

Président de iDFrights (Institute for Digital Fundamental rights)

Pervenche Bérès (France, S&D)

Députée européenne- 1994/2019

José Bové (France, Les Verts)

Député européen -2009/2019

Carlos Coehlo (Portugal, PPE)

Député européen – 1994/2019

Sylvia Costa (Italie, S&D)

Députée européenne – 2009/2019

Gérard Desprez (Belgique, ALDE)

Député européen – 1984/2009 et 2014/2019

Geoffroy Didier (France, PPE)

Député européen en exercice 

Iban Garcia Del Blanco (Espagne, S&D)

Député européen en exercice

Sylvie Guillaume (France, S&D)

Députée européenne en exercice

Mary Honeyball (Royaume-Uni, S&D)

Députée européenne – 2000/2019

Marc Joulaud (Frande, PPE)

Député européen – 2014/2019

Antonio Marinho i Pinto (Portugal, ALDE)

Député européen – 2014/2019

Frédérique Ries (Belgique, Renew)

Députée européenne en exercice

Jens Rohde (Danemark, ALDE)

Député européen – 2009/2019

Virginie Rozière (France, S&D)

Députée européenne – 2014/2019

Helga Trüepel (Allemagne, Les Verts)

Députée européenne – 2004/2019

Bogdan Wenta (Pologne, PPE)

Député européen – 2014/2019

Tadeusz Zwiefka (Pologne, PPE)

Député européen – 2004/2019

iDFRights

À la fois enjeu de nos sociétés démocratiques et ingrédient stratégique pour les acteurs économiques, les données numériques sont au coeur des grands questionnements autour du monde digital. La gouvernance des données ne peut plus s’en remettre au hasard des initiatives isolées ou aux simples lois du marché : elle doit être, à différents niveaux, régulée, organisée, codifiée. Si le règlement européen RGPD constitue une avancée majeure reconnue bien au-delà des frontières de l’UE, il ne suffira pas.

Initiative de juristes, chercheurs, universitaires, ONG, acteurs de l’écosystème numérique et personnalités publiques, l’Institut des Droits Fondamentaux Numériques est né de cette importance et de l’urgence d’une réelle gouvernance des données, protectrice à la fois des droits des individus (citoyens, consommateurs), et de ceux des entreprises et organisations.

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