Virginie Duby-Muller, députée : “Maintenir la pression sur les plateformes pour appliquer la loi” – Le nouvel Économiste (11)

17 mars 2022

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Extraits de la série de podcasts ‘Presse, Gafa, et droits voisins’, réalisée en association avec l’Institut des droits fondamentaux numériques, IDFRights

Interview menée par Jean-Marie Cavada

 

Jean-Marie Cavada : Nouvel épisode du podcast sur les rapports économiques entre les producteurs de contenus français et européens et les diffuseurs de presse.

Suite à la directive européenne sur le droit d’auteur, une loi a été adoptée en France pour préserver les intérêts économiques des créateurs artistiques et journalistiques. Les entreprises de presse et les organismes officiels, tel que l’Autorité de la concurrence, essayent de la faire appliquer par les géants du web. En vain. Madame Duby-Muller, qui a présidé une mission d’information parlementaire sur l’application de ce droit voisin au droit d’auteur, est notre nouvelle invitée. Pourquoi ce rapport et quelle a été sa portée ?


Virginie Duby-Muller : L’objectif de ce rapport est de s’intéresser de façon trans-partisane à l’application du droit voisin en France. Notre pays a été précurseur en transposant très tôt cette directive européenne dans notre droit. Cependant, deux ans après le vote du texte en 2019, l’application de cette loi n’est toujours pas effective. Les éditeurs et les professionnels du secteur le regrettent. Depuis une quinzaine d’années, les recettes publicitaires de la presse ont migré sans juste rémunération vers les plateformes comme Google, Apple, Facebook et d’autres.


“Depuis une quinzaine d’années, les recettes publicitaires de la presse ont migré sans juste rémunération vers les plateformes comme Google, Apple, Facebook et d’autres”


J-M.C :  Les dépenses pour fabriquer cette information sont essentiellement à la charge des éditeurs de presse classiques : les journaux et les magazines. Les plateformes empruntent ces contenus sans jamais rien rembourser aux éditeurs.


V.D-M : D’un côté, les producteurs fabriquent un contenu de qualité qui a un coût. De l’autre, les plateformes ne donnent rien en échange. Il n’y a aucune contrepartie pour les éditeurs qui investissent pour éditer des informations. C’est pourquoi notre mission parlementaire a proposé certaines clarifications et suggestions. Parmi celles-ci, une organisation davantage partagée passant par la création d’un organisme de gestion collective, que vous avez mis en place et que vous présidez. Il est nécessaire de se fédérer pour avoir un rapport de force plus équilibré avec les géants du web. Nous encourageons la gestion collective du droit voisin au droit d’auteur. Actuellement, les négociations se poursuivent avec les éditeurs. Les journalistes devront aussi se faire entendre dans la mesure où ils créent les contenus de presse. Les plateformes refusent de nous dire précisément comment elles évaluent les informations et les contenus qu’elles utilisent. Nous disposons pourtant d’instruments capables de nous renseigner, comme le PEReN, le pôle d’expertise de la régulation numérique qui a été mis en place par le ministère de la Culture pour renforcer nos capacités d’analyse et obtenir des éléments objectifs pour calculer et fixer un tarif de vente des contenus des éditeurs. Au nom du pluralisme et de la transparence, nous souhaitons rendre publics les accords entre les plateformes numériques et l’organisme de gestion collective. D’autant qu’il faut rappeler que le secteur de la presse bénéficie déjà de fonds publics et qu’ils sont versés de façon transparente.


“Il est nécessaire de se fédérer pour avoir un rapport de force plus équilibré avec les géants du web. Nous encourageons la gestion collective du droit voisin au droit d’auteur”


J-M.C :  La situation de la presse française, à quelques exceptions près, est très fragile. L’État aide et subventionne largement ce secteur économique. Pourtant, il n’intervient pas suffisamment dans le rééquilibrage des revenus publicitaires essentiels à sa survie. Pourquoi ?


V.D-M : Le chiffre d’affaires de la presse a été divisé par deux, passant de 11 à 6,2 milliards d’euros entre 2006 et 2019. Certains titres de presse ont même disparu. Pour durer, le secteur n’a d’autre choix que de se transformer. La consommation et les usages de la presse évoluent. Il est nécessaire de répondre aux nouvelles attentes des lecteurs, ce qui suppose des coûts et entraîne des investissements.


“Le chiffre d’affaires de la presse a été divisé par deux, passant de 11 à 6,2 milliards d’euros entre 2006 et 2019”


Au vu des bouleversements économiques que le secteur traverse – baisse des recettes publicitaires, chutes de la vente au numéro et des abonnements –, certains éditeurs n’ont pas eu la capacité financière de se transformer. C’est une des raisons qui peut expliquer le retard de la digitalisation. D’autres sont devenus ou ont créé des pure-players, à l’instar de Mediapart, avec des nouveaux modèles économiques permettant de mieux faire face à ces profondes mutations liées à l’arrivée des plateformes.