Internet, presse et droits voisins du droit d’auteur: une mise en place progressive – RTL INFO

18 novembre 2021

Google va rémunérer l’Agence France-Presse pendant cinq ans pour utiliser ses contenus en ligne, selon un accord signé au titre des droits voisins du droit d’auteur. Passage en revue de l’application de ce droit récemment institué en Europe pour les plateformes numériques, qui vise à mieux partager avec les médias ces revenus générés par les géants de la tech sur le web.

Que sont les droits voisins du droit d’auteur en matière numérique?

Ces droits voisins sont une nouvelle composante de la propriété intellectuelle, instaurée pour les plateformes numériques après de longues négociations lors d’une réforme européenne du droit d’auteur en 2019.

La directive européenne renforce la position de négociation des créateurs et ayants droit (compositeurs, artistes…) face aux plateformes comme YouTube (Google), qui utilisent leurs contenus. Elle a aussi créé des droits voisins du droit d’auteur pour les éditeurs et agences de presse lors de la reproduction de leurs articles ou photos par des agrégateurs comme Google Actualités, ou des réseaux sociaux, comme Facebook.

Pour Jean-Marie Cavada, président du nouvel organisme de gestion collective qui doit négocier pour le compte de plusieurs médias avec les plateformes (Google, Facebook, mais aussi Microsoft ou Twitter), les droits voisins constituent désormais un mode de financement pérenne pour la presse. « On ne peut plus se soustraire à l’idée que la presse, qui fournit des contenus et dépense de l’argent pour les produire, doit recevoir une juste rétribution par les plateformes numériques qui empruntent ses contenus pour faire fortune. C’est un droit », a-t-il affirmé au Point.

Comment les calcule-t-on?

Longtemps, les plateformes ont considéré que la redirection du trafic vers les éditeurs de presse, qui touchent des recettes publicitaires, faisait office de « rémunération » suffisante.

Google, l’acteur dominant de la recherche en ligne, avait un temps laissé le choix aux éditeurs de céder gratuitement leurs droits voisins ou d’être déréférencé de ses pages d’actualité.

Mais l’Autorité de la concurrence a considéré que ces conditions de négociations relevaient d’un contournement de la loi. Selon celle-ci, « la rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme numérique est assise sur les recettes de l’exploitation de toute nature, directes ou indirectes ou, à défaut, évaluée forfaitairement », comme c’est le cas pour l’accord entre Google et l’AFP.

L’Institut

À la fois enjeu de nos sociétés démocratiques et ingrédient stratégique pour les acteurs économiques, les données numériques sont au coeur des grands questionnements autour du monde digital. La gouvernance des données ne peut plus s’en remettre au hasard des initiatives isolées ou aux simples lois du marché : elle doit être, à différents niveaux, régulée, organisée, codifiée. Si le règlement européen RGPD constitue une avancée majeure reconnue bien au-delà des frontières de l’UE, il ne suffira pas.

Initiative de juristes, chercheurs, universitaires, ONG, acteurs de l’écosystème numérique et personnalités publiques, l’Institut des Droits Fondamentaux Numériques est né de cette importance et de l’urgence d’une réelle gouvernance des données, protectrice à la fois des droits des individus (citoyens, consommateurs), et de ceux des entreprises et organisations.

Plus d’articles

Les données : le nouvel or bleu ? #iDFRightsLive mardi 9 mars – 9h-10h30

Les données : le nouvel or bleu ? #iDFRightsLive mardi 9 mars – 9h-10h30

Vie privée, données des entreprises : quelles réglementations en Europe ?
Faut-il créer un marché des données ?
L’ institute for Digital Fundamental Rights, a le plaisir de vous convier à sa toute première conférence en ligne sur la protection des données personnelles en Europe dont la France.

POSITION PAPER de l’iDFRIGHTS sur les compromis DSA en IMCO

POSITION PAPER de l’iDFRIGHTS sur les compromis DSA en IMCO

SUITE A LA REDACTION DES DERNIERS COMPROMIS rédigée par la rapporteure Christel SCHALDEMOSE.(Contexte : la dernière réunion pour validation de l'ensemble des compromis aura lieu lundi 6 décembre pour un vote en Commission IMCO le 13 décembre)CONSIDERANT 9 ET ARTICLE...

Emission Hebdo Com, BFM Business

Emission Hebdo Com, BFM Business

Invité d’Hebdo Com sur BFM Business, président de la Société des droits voisins de la presse, est venu expliquer les tenants et les aboutissants de sa mission. Un travail dont l’enjeu est « une question de démocratie » selon l’ancien député européen. Hebdo Com, une...

Contactez-nous

Adresse

179, boulevard Haussmann 75008 Paris

Restez informés

Recevez régulièrement les actualités de

Suivez-nous sur les réseaux