INVENTER LA CONTRIBUTION FINANCIERE DES GAFA

2 août 2021

Depuis plusieurs années, tant certains Etats membres que l’Union Européenne elle-même cherchent à « taxer » les GAFAM (Google-Apple-Facebook-Amazon-Microsoft).

Leur motivation consiste à soutenir que ces entreprises, géants mondiaux, payent leurs impôts dans des paradis fiscaux, choisis pour y déclarer leurs bénéfices. Au lieu de les payer dans les Etats où ils réalisent effectivement leurs bénéfices.

Tant que Trump était Président, cette idée semblait non seulement prospérer, mais également portée par nombre de pays- en dehors des Etats-Unis s’entend !

Mais l’espèce de haine du multilatéralisme, apanage du trumpisme, a pris fin avec l’arrivée de Biden au pouvoir à Washington.

C’est ainsi qu’en l’espace de quelques semaines, l’idée- que l’on pensait enterrée- d’impôt mondial a resurgi…et a été adoptée !

Dans cette situation, la Commission n’a eu d’autre solution que de reporter son projet de taxation des GAFAM, puisque selon l’accord réalisé au sein de l’OCDE, toutes les entreprises mondiales devront payer au moins 15% d’impôt sur les bénéfices, où que ceux-ci soient déclarés.

Evidemment, a resurgi immédiatement la question des fonds propres de l’UE, destinés à rembourser les emprunts lancés par la Commission pour financer l’important plan de relance européen….

Mais cette idée, a priori excellente et partagée par un grand nombre d’acteurs mondiaux, est elle vraiment une si bonne idée ?

En tout cas sur le plan de sa réalisation, cela semble compromis, d’autant qu’avec l’accord obtenu à l’OCDE, les Etats-Unis de Joe Biden seront fondés à exciper de leur bonne foi en s’y opposant, car la volteface de Biden était tactiquement parfaite pour ruiner les efforts européens de taxation des GAFAM.

Cela doit nous interroger sur la prétendue excellence de cette idée de taxer les mastodontes planétaires du Net.

En effet, l’argument consistant à soutenir d’une part que ces entreprises payent déjà des impôts, et d’autre part qu’elles n’en payent sans doute pas beaucoup moins que les autres géants mondiaux qui ne sont pas moins bien » organisés » que les GAFAM, n’est pas dépourvu de pertinence. Raison pour laquelle, je n’ai jamais vraiment soutenu cette idée….

Mais si l’on ne peut se fonder sur le bénéfice, pour taxer les GAFAM, il n’est pas interdit de réfléchir au fait que les GAFAM ne payent pas leur matière première que sont nos données personnelles.

 

LA PROBLEMATIQUE LIEE A L’APPROPRIATION DES DONNEES PERSONNELLES

 

a) Il y a un principe intangible dans toutes nos sociétés – dont on pourrait quasiment soutenir qu’il a été immortalisé dans le Code Civil: il ne saurait y avoir de patrimonialité pour tout ce qui touche à la personne, c-à-d au sujet (voir en ce sens les articles 8;16-1;16-5 et 16-6 du CC).

D’où il découle que nos données personnelles ne sauraient en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale, c-à-d d’une opération d’achat-vente.

En clair nos données sont incessibles et c’est un des fondements de notre Institut (IDFRights).

La Charte le dit autrement à son article 8, en imposant leur protection, mais cela revient in fine au même !

b) Or les géants du Net extraient nos données, avec ou sans notre consentement – en tout cas effectif!!- et les utilisent sans les payer, puisqu’ils ne peuvent pas l’être…

Certes, nous diront-ils, mais nous fournissons des services- gratuits pour certains d’entre eux – en contrepartie de cette appropriation des données.

Cependant, cet argument n’est pas recevable, car d’une part cette soustraction de nos « moi » ne saurait être compensée par une gratuité de certains services.

D’autant que cette gratuité n’est qu’apparente, étant largement compensée par la publicité qui , non seulement nous est infligée, mais de surcroit ciblée grâce à l’extraction /appropriation de nos données , comme l’explique fort bien l’universitaire Shoshana Zuboff ( voir l’article du Figaro du 25 juin 2021).

D’autre part, non seulement tout ce que chacun d’entre nous ne peut vendre est prélevé, mais également exploité et constitutif de la matière première sur laquelle ces entreprises ont construit leur valeur, en créant, en partie grâce à nos données, des capitalisations dépassant tout ce qui a existé à ce jour et rendant des géants mondiaux comme Total ou Shell à des conditions bien modestes!

 

LA SOLUTION : UN PRELEMENT COMPENSATOIRE 

 

Puisque la taxation semble être une mauvaise piste, et à raison selon moi, il faut partir de la situation exceptionnelle des géants du Net, bien que certains ne pratiquent pas la gratuité- notamment Apple, mais également Amazon et Microsoft.

Leurs bénéfices sont réalisés, pour une grande part, en utilisant nos données incessibles, gratuitement et par appropriation. Ce qui conduit à la deuxième spécificité : leur valorisation, autrement dit, leur capitalisation repose essentiellement sur l’utilisation de nos données et ce quel que soit leur business model.

D’où deux possibilités :

-soit on demande une compensation, reposant sur l’idée d’indemnisation d’un préjudice subi du fait de l’appropriation de nos données, qui pourrait prendre la forme d’une redevance sur le chiffre d’affaires, car l’appropriation de nos données est à la base du chiffre d’affaires ;

-soit, on demande une rétrocession d’une partie de la valeur capitalistique créée par ces géants du net, puisque, là encore, cette création doit beaucoup à l’appropriation de nos données, à l’instar d’une espèce d’impôt sur le capital, destiné à rétrocéder sa part à la collectivité des citoyens européens, tout en respectant le principe de l’incessibilité des données personnelles pour chacun d’entre nous.

En conclusion, oublions la taxation des GAFAM, et imposons-leur un prélèvement soit sur le chiffre d’affaires réalisé grâce à nos données, soit sur le capital créé avec nos données.

Ce qui permettra également de résoudre, pour partie, la question des fonds propres de l’UE. 

Jean-Pierre Spitzer

Jean-Pierre SPITZER

 

Jean-Pierre Spitzer, Avocat à la Cour, Ancien referendaire à la CJUE, Directeur scientifique de l’Union des Avocats Européens ( UAE ), Conseiller juridique du MEF.

 

L’Institut

À la fois enjeu de nos sociétés démocratiques et ingrédient stratégique pour les acteurs économiques, les données numériques sont au coeur des grands questionnements autour du monde digital. La gouvernance des données ne peut plus s’en remettre au hasard des initiatives isolées ou aux simples lois du marché : elle doit être, à différents niveaux, régulée, organisée, codifiée. Si le règlement européen RGPD constitue une avancée majeure reconnue bien au-delà des frontières de l’UE, il ne suffira pas.

Initiative de juristes, chercheurs, universitaires, ONG, acteurs de l’écosystème numérique et personnalités publiques, l’Institut des Droits Fondamentaux Numériques est né de cette importance et de l’urgence d’une réelle gouvernance des données, protectrice à la fois des droits des individus (citoyens, consommateurs), et de ceux des entreprises et organisations.

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