TRIBUNE – Jean-Marie Cavada estime qu’avec ses Orientations du 4 juin sur l’article 17 de la Directive droit d’auteur, “la Commission européenne est allée bien au-delà de ses compétences et de ses prérogatives en réinterprétant un texte définitivement voté par le Parlement européen en 2019″. Il considère qu’avec ces lignes directrices, la Commission fait montre de complaisance vis-vis des plateformes sans soutenir la culture, et engage les institutions européennes à ne pas utiliser cette méthode à l’avenir.

Les lignes directrices de la Commission concernant l’article 17 de la Directive sur le droit d’auteur ont été publiées le 4 juin dernier. Cette communication devait initialement accompagner les Etats membres dans la transposition du texte mais elle est arrivée à la date limite fixée par la Directive pour les transpositions, qui était….. le 7 juin 2021 précisément …faut-il y voir un embouteillage des services, ou une volonté masquée de fermer le débat en utilisant in-extremis le calendrier ?

Dans la mesure où elle était censée faciliter l’interprétation de cet article, l’impact de ces « lignes directrices » sera donc extrêmement faible, d’autant qu’elles n’ont aucune valeur contraignante. Déjà des organisations de professionnels de la culture n’hésitent pas à demander aux Etats membres de prendre leurs responsabilités. Dans ces conditions, on peut se demander si ce texte du 4 juin 2021 aura la moindre utilité pour les 22 autres Etats-membres, en attente de leurs transpositions.

En fait; les hésitations de la Commission, qui a mis presque deux ans après le vote souverain du Parlement pour officialiser sa position, n’ont profité à aucune partie prenante. Sans oublier qu’au cours des négociations, il a fallu rester vigilant face à des tentations de faire la part trop belle aux plateformes de partage de contenus.

Cet exercice nouveau qui a été confié à la Commission européenne nous apprend surtout à ne pas le renouveler. La question essentielle est de savoir comment une directive peut renvoyer à un texte qui relève d’une norme juridique inférieure, sans compter que l’intervention de la Commission a consisté à refaire un débat dans un contexte absolument anti-démocratique, dans la mesure où aucune contestation des dispositions n’est possible.  En effet, elle  a profité de cette occasion pour aller bien au-delà de ses compétences et de ses prérogatives en réinterprétant un texte définitivement voté par le Parlement européen en 2019 et parfois même l’acquis communautaire en matière de droit d’auteur.  Certains aspects du texte, comme la hiérarchie artificielle entre les exceptions et le respect des droits, vont en effet bien au-delà de ce que préconisait la lettre et l’esprit de la Directive et créent une insécurité juridique.

“Ces lignes directrices risquent de donner aux plateformes des idées de contournement du texte pour limiter leurs responsabilités”