Jean-Noël Tronc : « La SACEM peut aider la presse française à négocier avec les grands acteurs de l’Internet » – Le nouvel Économiste

13 juillet 2021

Le directeur général de la Sacem met son expertise au service de la gestion collective des droits voisins de la presse

Se regrouper pour être plus forts. En s’unissant pour créer un nouvel organisme de gestion collective des droits voisins, et en faisant appel à la SACEM comme prestataire, les syndicats regroupant la presse magazine, spécialisée et en ligne, ont posé la première pierre de la ‘maison collective’ des titulaires du droit voisin. Ce front commun face aux plateformes constitue un tournant. D’abord, il s’appuie sur l’expertise de la Sacem qui a fait ses preuves dans la musique en matière de gestion des droits voisins. Ensuite, il prévoit de gérer collectivement la collecte et la répartition des sommes issues de ce droit créé par une directive européenne en 2019. Reste à savoir si cela sera suffisant pour rééquilibrer le rapport de force avec les multinationales de l’Internet. Pas évident, d’autant qu’en France, les quotidiens disposent de leur propre alliance qui privilégie des accords isolés avec certaines plateformes. Mais le pire n’est jamais sûr et à l’heure actuelle, de nombreux scénarios restent possibles. Y compris un happy end.

Propos recueillis par Edouard Laugier

Après le SEPM (Syndicat des éditeurs de la presse magazine), la Sacem vient de signer un accord avec la Fédération nationale de la presse d’information spécialisée (FNPS) et le Syndicat de la presse d’information indépendante en ligne (Spiil), qu’est ce qui justifie cette alliance ?

L’accord annoncé le 8 juin dernier entre la SEPM et la Sacem, auquel viennent de se joindre le FNPS et le Spiil, a pour objet la création du tout premier organisme de gestion collective du droit voisin de la presse au monde. Cet organisme a vocation à accueillir l’ensemble des titulaires du droit voisin de la presse qui souhaiteront opter pour une gestion collective de ces droits.

En effet, tous ces médias sont confrontés à la même problématique. Leurs contenus sont aujourd’hui utilisés, souvent sans rémunération, par une grande diversité de plateformes internet et de réseaux sociaux, dont certains géants mondiaux, qui monétisent leurs services grâce aux données qu’ils récupèrent et qui créent ainsi de la valeur qui ne profite pas aux éditeurs de ces contenus.

“Tous ces médias sont confrontés à la même problématique. Leurs contenus sont aujourd’hui utilisés, souvent sans rémunération, par une grande diversité de plateformes internet et de réseaux sociaux qui monétisent leurs services grâce aux données qu’ils récupèrent et qui créent ainsi de la valeur qui ne profite pas aux éditeurs de ces contenus”
C’est pour cela que les Européens ont reconnu en 2019 un droit à rémunération spécifique pour la presse avec l’adoption de la Directive européenne sur les droits d’auteur et les droits voisins, suite à la mobilisation intense de plusieurs acteurs du secteur de la presse et de la culture, dont la Sacem. La France a été le premier pays à transposer cette directive, par la loi de juin 2019. Lors de l’élaboration de la loi, la voie de la gestion collective par les groupes de presse de leur droit voisin a été mise en avant comme une solution à privilégier. L’objectif de la création de cet organisme est donc de construire un dialogue équilibré et constructif avec les grands acteurs de l’Internet pour permettre une juste répartition de la valeur.

Un organisme de gestion collective (OGC) doit être constitué. Quel sera concrètement son rôle dans la collecte et la répartition ?

Nous sommes en train de travailler sur la rédaction de ses statuts, qui préciseront les modalités de fonctionnement et la forme de la gouvernance. Mais sur le principe, l’organisme de gestion collective devra mettre en place et faire fonctionner les relations économiques et juridiques avec l’ensemble des acteurs du web concernés par le nouveau droit voisin – plateformes et réseaux sociaux, moteurs de recherche, etc. L’objectif est de mettre en place des mécanismes de rémunération durables avec tous les opérateurs et plateformes qui utilisent les contenus des membres. Cette rationalisation des négociations sera positive pour les membres de l’OGC, mais elle pourra aussi être bénéfique pour ces plateformes, en simplifiant les discussions et en garantissant un cadre clair et transparent ainsi qu’une sécurité juridique pour l’utilisation des contenus.

“La gestion collective n’est pas exclusive et n’empêche pas les membres de signer des accords bilatéraux avec telle ou telle plateforme. C’est entièrement de leur ressort”

La gestion collective n’est pas exclusive et n’empêche pas les membres de signer des accords bilatéraux avec telle ou telle plateforme. C’est entièrement de leur ressort, et ni la Sacem, ni l’OGC qui va se créer n’ont à intervenir dans les décisions des syndicats ou des titulaires du droit. Ces accords déjà négociés n’auront pas d’impact, positif ou négatif, sur le fonctionnement du futur OGC.

Quand cet outil verra-t-il le jour ? Sera-t-il indépendant de la Sacem ?

Nous espérons aboutir le plus rapidement possible. Cet organisme sera totalement indépendant de la Sacem. Notre rôle sera d’apporter à cet OGC notre expérience en matière de droits voisins pour les œuvres musicales et notre pratique des négociations avec les grands acteurs internationaux de l’Internet. Les éditeurs de presse ne deviendront pas membres de la Sacem. L’accord doit permettre la création d’une société nouvelle et spécifique à la presse. Comme tous les OGC, cette société sera de droit privé, à but non lucratif, et fonctionnera dans un cadre paritaire permettant à chaque forme de presse de participer à la gouvernance, avec un conseil d’administration élu par ses membres.

“Notre rôle sera d’apporter à cet OGC notre expérience en matière de droits voisins pour les œuvres musicales et notre pratique des négociations avec les grands acteurs internationaux de l’Internet”

La Sacem a développé une expertise de longue date de ce type de négociations puisque notre première licence avec un acteur légal de diffusion sur Internet remonte à 1999, et que nous avons signé des accords avec toutes les grandes plateformes actuelles. Nous avons eu en effet très tôt la volonté de nous adapter à l’évolution des usages dans la consommation de la musique et nous avons investi pour nous doter des outils nécessaires, notamment numériques. Au global, nous avons aujourd’hui des relations avec plus d’une centaine de plateformes internet et services de réseaux sociaux dans lesquelles nous défendons les intérêts de nos 180 000 membres. Au vu de ces expériences, nous pouvons simplement dire que la gestion collective est une vraie force quand on doit discuter avec des acteurs extrêmement diversifiés, dont certains ont un poids sans commune mesure avec les représentants des industries culturelles ou de la presse.

Pensez-vous que l’Alliance de la presse d’information générale (Apig), qui regroupe les grands quotidiens nationaux et régionaux, devrait vous rejoindre ? N’est-ce pas dans l’intérêt de la presse d’être la plus unie possible ?

Je n’ai bien sûr pas à m’immiscer dans les décisions stratégiques des organisations de la presse, mais je serais heureux que l’OGC en cours de constitution puisse devenir la “maison commune” de la presse française pour créer le plus de valeur possible à partir du nouveau droit voisin.

FNPS et Spill estiment que la possibilité d’associer le CFC (Centre français d’exploitation du droit de copie) doit être envisagée. Qu’en pensez-vous ?

Le rôle de la Sacem est de contribuer à l’émergence et au fonctionnement du futur OGC, pour mettre en place la gestion collective la plus efficace possible en faveur des éditeurs de presse. Ceux-ci choisiront comment articuler les choses avec des acteurs existants comme le CFC.

L’Institut

À la fois enjeu de nos sociétés démocratiques et ingrédient stratégique pour les acteurs économiques, les données numériques sont au coeur des grands questionnements autour du monde digital. La gouvernance des données ne peut plus s’en remettre au hasard des initiatives isolées ou aux simples lois du marché : elle doit être, à différents niveaux, régulée, organisée, codifiée. Si le règlement européen RGPD constitue une avancée majeure reconnue bien au-delà des frontières de l’UE, il ne suffira pas.

Initiative de juristes, chercheurs, universitaires, ONG, acteurs de l’écosystème numérique et personnalités publiques, l’Institut des Droits Fondamentaux Numériques est né de cette importance et de l’urgence d’une réelle gouvernance des données, protectrice à la fois des droits des individus (citoyens, consommateurs), et de ceux des entreprises et organisations.

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