Le projet de rapport du député du parti Pirate Patrick Breyer sur le Digital services act ne fait pas que des heureux. En cause notamment, sa ligne ultra-libérale sur la publication de contenus par les internautes, même s’ils sont illicites. Le texte fera l’objet d’un vote en commission la semaine prochaine. Jean-Marie Cavada appelle ses anciens confrères à la prudence.

Comme nous le disions ici, le tumultueux été de négociation du Digital Services Act au Parlement européen ne fait que commencer. Une nouvelle étape de l’agitation législative autour de ce texte visant à réguler les plateformes aura lieu la semaine prochaine, avec un vote en commission, le 15 juillet, sur le projet de rapport présenté fin mai par le député Pirate allemand Patrick Breyer. Ce dernier est en charge du sujet pour la commission des libertés civiles (LIBE). Le texte initial du député Breyer n’emportant pas l’enthousiasme de ses confrères, il a déposé des amendements de compromis, dont la teneur continue d’alerter certains. En tout état de cause, pas moins de 910 amendements à son projet de rapport ont été déposés.

L’obsession du droit d’auteur

Nous ne pourrons pas faire ici la liste complète des points du projet de Patrick Breyer soulevant des doutes en commission LIBE, tant il sont nombreux. Ces points de tension sont, il faut le dire, sans surprise, et correspondent à la ligne habituelle du Parti Pirate, à la fois libérale pour ce qui est de la publication et le partage de contenu, même illicite, et stricte pour ce qui est de l’utilisation de data par les plateformes. Tout d’abord, Patrick Breyer propose que le futur DSA ne soit pas sans préjudice de la Directive droit d’auteur, comme l’a indiqué la Commission européenne dans sa proposition. C’est là une position de principe du Parti Pirate qui n’a aucune chance de passer. En effet, en l’état, et très probablement dans sa version définitive, le texte du DSA sera bien moins avantageux pour les titulaires de droits d’auteur que la directive de 2019, qui préconise la signature de licences, et, en leur absence, une responsabilité des plateformes en cas de présence de contenus protégés. Le DSA n’ira, c’est quasiment certain, pas aussi loin. En tout état de cause, la directive 2019 étant une loi sectorielle, et le DSA un cadre général, il n’y a pas de raison pour le Parlement européen de revenir sur un texte qu’il a lui même adopté en 2019.

Modération automatique

Patrick Breyer propose en outre d’interdire à la fois les obligations de monitoring généralisé, mais aussi toute obligation de modération automatique du contenu. Cette proposition est assez cocasse, puisque pendant pas moins de quatre ans, sa consoeur et prédécesseure Julia Reda, a tenté de convaincre ses confrères, ainsi que la presse, que la modération automatique de contenu était une forme de monitoring généralisé. Elle voulait ainsi obtenir que l’obligation d’utiliser des outils d’exclusion automatique de contenus protégés par le droit d’auteur prévue par la directive droit d’auteur ne soit pas adoptée. Ici, son successeur distingue donc les deux concepts, confirmant que même le Parti Pirate sait qu’il s’agit bel et bien de deux réalités différentes.

Jean-Marie Cavada veille

Jean-Marie Cavada, qui continue de suivre de près le travail du Parlement européen en matière de responsabilité des plateformes, a fait part à ses anciens confrères de son inquiétude quant aux propositions de Patrick Breyer, en leur fournissant des arguments pour ne pas voter le projet en l’état. Outre les points soulignés ci-dessus, il relève notamment dans un courrier envoyé ce matin que “en matière de contenus illégaux, nous pouvons nous interroger sur les raisons motivant le rapporteur à limiter les possibilités d’action des autorités nationales et européennes tout en restreignant les mesures proactives pesant sur les plateformes numériques. Supprimant toute référence aux risques systémiques posés par les très grandes plateformes, le rapporteur limite au minimum les injonctions transfrontalières, supprime la possibilité de demander le retrait d’un contenu illicite pour les autorités administratives ainsi que toute possibilité d’agir sur le contenu en ligne pour les plateformes qui se voient libérées de la plupart des contraintes en matière de retrait de contenu.” Jean-Marie Cavada appelle les députés de la commission LIBE, si les amendements de compromis devaient suivre la ligne de Patrick Breyer, à ne pas voter le rapport : “l’Institut des Droits fondamentaux du Numérique (iDFrights) vous invite à REJETER Le projet de rapport proposé en Commission LIBE.”