Les industries dépendant le plus des droits de la propriété intellectuelle sont essentielles pour l’économie européenne

8 juillet 2021

L’importance des droits de propriété intellectuelle (DPI) ne saurait être sous-estimée. Une série d’études conjointes menées par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l’Office européen des brevets (OEB) ont quantifié la contribution apportée à l’économie de l’UE par les industries à forte intensité de DPI. La part de ces industries dans l’ensemble de l’économie européenne n’a cessé de croître et atteint désormais 45 % du produit intérieur brut (PIB) de l’UE. Ces secteurs représentent aujourd’hui 29 % de l’emploi de l’UE (avec 10 % supplémentaires dans leurs secteurs d’approvisionnement). Les types d’emplois générés sont également de grande qualité et les salaires sont de 47 % supérieurs à la moyenne. Enfin, ces industries génèrent 96 % des exportations de biens de l’UE. Ces chiffres montrent à quel point les industries à forte intensité de DPI sont devenues essentielles pour l’économie européenne.

Compte tenu de la valeur des DPI, il n’est pas surprenant que les criminels cherchent à tirer illégalement profit de ces actifs en produisant et distribuant des produits contrefaisants et piratés. En effet, la contrefaçon et le piratage ne sont pas seulement des activités de concurrents déloyaux mais un véritable fléau criminel. Si tous les types de DPI font l’objet d’infractions, ce sont souvent les produits les plus innovants et les plus demandés, et donc les plus lucratifs, qui sont touchés, rendant le phénomène de contrefaçon d’autant plus néfaste pour nos industries. Avec un retour sur investissement élevé et un risque de sanction relativement moindre par rapport aux autres activités illicites, les incitations sont favorables à la contrefaçon et au piratage, qui peuvent également financer d’autres activités criminelles.

Les pratiques criminelles s’adaptent également rapidement aux évolutions technologiques et au contexte global. La pandémie de COVID19 a représenté une aubaine pour les contrefacteurs, qui ont rapidement exploité les inquiétudes des citoyens et l’expansion du commerce électronique pour vendre de faux traitements et des équipements de protection contrefaisants. Alors que le commerce électronique connaît un essor sans précédent, un tiers des Européens se sont déjà interrogés sur l’authenticité d’un produit dont ils avaient fait l’achat. Près d’un consommateur européen sur 10 déclare avoir déjà été trompeusement induit à acheter des produits de contrefaçon. Les consommateurs s’exposent ainsi à des risques en utilisant des produits contrefaisants, de qualité inférieure, ne satisfaisant pas aux normes de sécurité, et présentant des effets néfastes pour l’environnement. La sensibilisation à l’importance de la PI, dès le plus jeune âge et à travers tout le système éducatif, peut contribuer à changer efficacement les pratiques.

L’ampleur de la menace posée par les atteintes aux DPI est très préoccupante. L’EUIPO et l’OCDE ont conjointement estimé les importations de contrefaçons dans l’UE en provenance du reste du monde à 119 milliards d’euros en 2019, soit 5,8 % des importations totales de l’UE. En outre, l’EUIPO a estimé les dommages causés aux industries légitimes dans 11 secteurs, en termes de ventes perdues, du fait de la contrefaçon. Ce manque à gagner représente plus de 83 milliards d’euros par an sur la période 2013-2017. En outre, la présence de contrefaçons sur le marché a coûté plus de 671 000 emplois et privé les États membres d’au moins 15 milliards d’euros de prélèvements obligatoires par an. Quant à l’impact des violations du droit d’auteur et des droits voisins en ligne, une étude sur la télévision illégale sur protocole Internet (IPTV) a révélé que cette pratique génère près de 941 millions d’euros de revenus illégaux chaque année dans l’UE.

La criminalité liée à la propriété intellectuelle doit être combattue avec détermination et par la coopération. Cette lutte ne peut être gagnée que si les titulaires de droits et les autorités de mise en œuvre travaillent main dans la main. Les titulaires de droits connaissent leurs droits, produits et services, ainsi que leurs marchés, mieux que quiconque, et les autorités ont besoin de ces informations pour lutter efficacement contre les atteintes aux DPI. Le portail électronique IPEP permet aux titulaires de droits et aux autorités publiques d’échanger de manière sécurisée des informations relatives au respect des DPI. Les intermédiaires, tels que les plateformes de commerce électronique, les services de paiement ou les réseaux sociaux ont également un rôle central à jouer dans la lutte contre la contrefaçon. Il est essentiel de créer les conditions, mais aussi les outils pour une coopération renforcée avec eux. C’est dans cet esprit que l’EUIPO a initié un projet stratégique sur l’amélioration de la protection des DPI sur les plateformes de commerce électronique. Ceci s’insère dans le contexte d’une réflexion plus large sur l’utilisation du portail IPEP pour impliquer dans les échanges d’information toutes les parties prenantes dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage, dont les autorités de surveillance du marché et les intermédiaires pertinents.

De même, les nouvelles technologies numériques offrent des outils prometteurs pour l’application des DPI. Par exemple, l’EUIPO va lancer un concours pour la conception d’une plateforme d’authentification basée sur la blockchain intégrant les systèmes de traçage des produits avec les outils d’analyse des risques des autorités de douanes, police, surveillance du marché. Sont également suivies les évolutions en matière d’intelligence artificielle, qui permettraient notamment de développer des technologies de reconnaissance automatique des contenus, pour détecter des produits ou contenus portant atteinte à un DPI. Un projet vise notamment à répertorier les technologies anti-contrefaçon existantes pour guider les entreprises, et notamment les PME, vers les outils les plus adaptés pour protéger leurs DPI.

Pour mieux faire face à la menace de la criminalité liée à la propriété intellectuelle, la coordination des efforts d’application des droits est essentielle. Une coopération étroite entre les autorités douanières et de police de l’UE et des échanges de données, avec toutes les garanties nécessaires concernant leur protection, constituent les seuls moyens d’éviter des failles dont les criminels ne manqueraient pas de tirer rapidement profit. La décision récente du Conseil des Ministres de l’UE d’inclure la criminalité liée à la propriété intellectuelle parmi les priorités du cycle politique de l’UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée (dit EMPACT) pour la période 2022-2025 constitue une avancée cruciale. Cette reconnaissance de l’importance de la menace devrait permettre de mobiliser les autorités européennes et nationales et de faciliter leur coopération.

L’Observatoire européen prendra toute sa part pour faire de cette priorité européenne un succès. Cela se fera par le biais de formations et d’échanges de bonnes pratiques, d’outils de soutien aux autorités de mise en œuvre, de la fourniture de données, ou encore d’actions de sensibilisation.

Paul Maier

PAUL MAIER, Directeur de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, EUIPO, Espagne. Paul Maier a rejoint l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), anciennement l’OHMI, (Office de l’Harmonisation dans le marché intérieur, Marques, Dessins et Modèles), en Mai 1995 en tant que conseiller principal pour le Président de l’Office.
De 2000 à 2005, il a été chargé des travaux préparatoires en vue de l’élargissement de l’UE et de l’entrée en vigueur du Règlement relatif aux dessins ou modèles communautaires.
Il fut nommé Président des Chambres des Recours par le Conseil des Ministres en décembre 2005. Son mandat a été reconduit en Mai 2010.
Depuis janvier 2013, Paul Maier est Directeur de l’Observatoire de l’UE des atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Le département de l’Observatoire inclus non seulement les services l’Observatoire de l’UE des atteintes aux droits de la PI mais aussi ceux de l’Economiste en Chef chargé des études économiques.

L’Institut

À la fois enjeu de nos sociétés démocratiques et ingrédient stratégique pour les acteurs économiques, les données numériques sont au coeur des grands questionnements autour du monde digital. La gouvernance des données ne peut plus s’en remettre au hasard des initiatives isolées ou aux simples lois du marché : elle doit être, à différents niveaux, régulée, organisée, codifiée. Si le règlement européen RGPD constitue une avancée majeure reconnue bien au-delà des frontières de l’UE, il ne suffira pas.

Initiative de juristes, chercheurs, universitaires, ONG, acteurs de l’écosystème numérique et personnalités publiques, l’Institut des Droits Fondamentaux Numériques est né de cette importance et de l’urgence d’une réelle gouvernance des données, protectrice à la fois des droits des individus (citoyens, consommateurs), et de ceux des entreprises et organisations.

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