Lettre ouverte à l’ensemble des députés de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO)

22 novembre 2021

COMPROMIS ARTICLE 14 – CONTENUS ILLICITES – DSA

Chers membres de la Commission IMCO,

Parmi les articles qui seront discutés lors de cet échange entre la rapporteure et les rapporteurs fictifs des autres commissions, figure l’article 14 qui concerne les signalements et le retrait des contenus, qui est un article charnière du texte.

Or, plusieurs groupes politiques semblent s’être récemment ralliés à des amendements issus du groupe des « verts » sur l’idée de ré-introduire la notion de « contenus manifestement illicites » ce qui sous-entend que seuls les contenus qui sont d’évidence illicites puissent être retirés. Cette restriction reviendrait à dire que ce texte très attendu qui prévoit de lutter contre les contenus illicites pourrait être considérablement affaibli par le fait de faciliter l’exonération de responsabilité des plateformes qui ne manqueront pas de s’abriter dernière le flou de la définition du terme « manifestement » pour maintenir en ligne des contenus litigieux. La lanceuse d’alerte Frances Haugen l’a clairement illustré lors de son audition : les plateformes ont construit leur modèle économique sur l’existence de ces contenus préjudiciables et illicites et utiliseront tous les échappatoires que livreront les exemptions dans la proposition de texte.

La position du Parlement sur ce point doit être sans ambiguïté et ambitieuse pour faire de ce texte un « global gold standard » qui peut inspirer au delà de l’Union européenne. Il est donc fondamental que tout contenu illicite puisse faire l’objet d’un retrait et ceci afin d’éviter de prendre le risque d’introduire une insécurité juridique qui ne se justifie pas par le respect de la liberté d’expression, laquelle est parfaitement protégée dans les dispositions proposées par le Parlement.

Le Conseil ne s’y est pas trompé et a confirmé dans sa version finale du texte, qu’un contenu illicite est illicite quel que soit l’Etat membre dans lequel l’infraction est constatée.

L’Institut des Droits fondamentaux du Numérique (iDFrights) est très préoccupé par l’incertitude juridique que créerait l’introduction d’une telle proposition qui entraînerait de très graves conséquences sur l’économie et la pérennité de l’ensemble des secteurs professionnels tous concernés par cette législation. Dès lors, l’iDFrights vous recommande de rester très attentifs à la rédaction finale de cet article et de veiller à ce que toutes les conditions requises pour une application claire et efficace de ce texte soient réunies. 

 Jean-Marie Cavada, Président de iDFrights

L’Institut

À la fois enjeu de nos sociétés démocratiques et ingrédient stratégique pour les acteurs économiques, les données numériques sont au coeur des grands questionnements autour du monde digital. La gouvernance des données ne peut plus s’en remettre au hasard des initiatives isolées ou aux simples lois du marché : elle doit être, à différents niveaux, régulée, organisée, codifiée. Si le règlement européen RGPD constitue une avancée majeure reconnue bien au-delà des frontières de l’UE, il ne suffira pas.

Initiative de juristes, chercheurs, universitaires, ONG, acteurs de l’écosystème numérique et personnalités publiques, l’Institut des Droits Fondamentaux Numériques est né de cette importance et de l’urgence d’une réelle gouvernance des données, protectrice à la fois des droits des individus (citoyens, consommateurs), et de ceux des entreprises et organisations.

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