POSITION PAPER par l’iDFRIGHTS – VACCINS ET BREVETS : La mauvaise réponse et la bonne réponse

24 mai 2021

POSITION PAPER par l’iDFRIGHTS. L’Institut iDFrights, toujours très impliqué en matière de propriété intellectuelle, croit fermement en sa protection et a préparé sur cette question d’actualité de la levée des droits des brevets, une contribution qui analyse les enjeux d’une telle décision.
Il est évident que dans le contexte de la crise sanitaire mondiale et les circonstances extraordinaires de la pandémie, il est nécessaire qu’un dialogue s’installe, et que des propositions concrètes et équilibrées qui tiennent compte des intérêts de chacune des parties soient mises sur la table.

On ne peut imaginer une sortie de la crise sanitaire actuelle sans un effort global et collectif de la vaccination : non pas à l’échelle d’un pays ou d’un continent mais à celle du monde. Il est en effet indispensable de s’attaquer à tous les foyers potentiels de contamination afin de limiter la réplication du virus et ses mutations qui, à terme, pourraient échapper aux protections aujourd’hui conférées par les vaccins disponibles.

Dans cette même optique, il est également important de poursuivre des efforts dans la recherche de traitements curatifs efficaces, donc de médicaments, visant à réduire les effets de l’infection. Cela peut passer par la découverte de nouvelles molécules ou par la combinaison de molécules existantes, dont la fabrication et la distribution, notamment dans les pays les moins riches, seraient plus aisées que la production et la distribution de certains vaccins dont les conditions de fabrication et de stockage rendent l’exercice extrêmement difficile.

Comme nous l’avons constaté sur notre continent, la production de vaccins ou d’autres produits nécessaires à la lutte contre la pandémie ne peut pas simplement se décréter : elle doit aussi se préparer. Tous les pays de l’Union européenne et plus largement du continent européen ont rencontré des difficultés d’approvisionnement majeur comme ceux qui ont concerné, par exemple, les réactifs pour les tests PCR ou encore la fourniture des écouvillons. Depuis que certains vaccins ont été élaborés et ont obtenu une mise sur le marché en Europe, les pays de l’Union européenne ont connu des difficultés dans l’intensification des campagnes de vaccination essentiellement en lien avec des capacités de production limitées mais aussi, et toujours, en lien avec des difficultés d’approvisionnement de substances et matériaux nécessaires à la fabrication, production, conditionnement et stockage des vaccins. Il a fallu près de 10 mois pour créer ou adapter des lignes de production et permettre une augmentation significative des capacités de production dans l’Union européenne.

La première des leçons que l’on peut tirer de l’expérience récente c’est que la lenteur du démarrage des campagnes de vaccination dans les Etats Membres de l’Union européenne n’a jamais été due aux droits de propriété intellectuelle mais à d’autres contingences qui incitent aujourd’hui d’ailleurs l’Union européenne à revoir sa stratégie industrielle avec comme objectif premier celui d’accroitre son autonomie dans des secteurs sensibles comme la santé.

Ce que nous apprend aussi l’histoire récente, c’est que la solution consistant à lever les droits de propriété intellectuelle sur les brevets est certainement éthiquement indiscutable mais pratiquement sans impact, à très court terme, sur le but poursuivi : à savoir la fourniture à coût abordable de vaccins aux pays les moins riches. S’il a fallu plus de 10 mois aux pays les plus riches pour accroitre significativement la production de vaccins en réorientant des capacités industrielles existantes, combien de mois faudrait-il pour créer et faire fonctionner de nouvelles unités de production pour répondre à une demande qui, elle, est immédiate ? Il ne faudrait pas en effet d’un côté évincer les entreprises qui ont découvert les vaccins. Si l’objectif est celui de fournir à bas coût, des doses de vaccins aux pays les moins riches en abandonnant les royalties sur les brevets existants, il faudra également mettre en place des systèmes équitables assurant que les doses produites ou envoyées aux pays nécessiteux, le soit à prix coûtant et strictement réservées aux seuls besoins de ces pays pauvres. Dans ces conditions, il faudra aussi veiller à ce que ces producteurs industriels qui vont vendre ces vaccins dispensés des droits de brevet n’en profitent pas pour réaliser des bénéfices où qu’ils soient localisés.

Mettre en place un tel système de contrôle n’est pas aisé d’autant que le nombre de brevets entrant dans la fabrication des vaccins contre la COVID-19 se compte par dizaines. Enfin, il faut bien avoir à l’esprit que le fait de s’engager dans un tel bouleversement du régime des accords internationaux sur la propriété intellectuelle (accords ADPIC) pourrait avoir un effet contraire à l’objectif recherché.

Cela pourrait dissuader les entreprises innovantes et notamment des start-up, d’investir dans la recherche de thérapies appropriées dont le déploiement dans les pays les moins riches seraient plus faciles et abordables pour ces derniers.

En fait, la seule réponse à un besoin aussi essentiel que celui-là c’est de recourir aux solutions les plus immédiates permettant aux pays les moins riches de bénéficier rapidement des doses. Les accords ADPIC offrent déjà des opportunités incitant ou obligeant (accords de licences négociés ou licences obligatoires) les détenteurs de brevets à collaborer avec les producteurs ayant des capacités de production non exploitées ou pouvant être réorientées. C’est une des voies qui a été suivie en Inde qui dispose d’une importante industrie pharmaceutique et fabrique, sous accord de licence, sa version du vaccin d’AstraZeneca. Ce qui est en tout état de cause indispensable, c’est que la coopération entre les titulaires des droits et les producteurs soit assurée parce qu’au final il en va de la qualité des vaccins produits et pour le moment une telle coopération n’est possible que s’il y a licence. Nous devons à tout prix éviter que des contrefaçons circulent sur des circuits parallèles ou que la mise sur le marché de vaccins de mauvaise qualité et ne répondant pas aux normes de sécurité sanitaire se répandent dans tous ces pays où l’accès aux vaccins est plus compliqué financièrement.

Tout ceci confirme bien que la situation d’urgence que connaissent les pays les moins riches pour accéder à la vaccination supposent des réponses rationnelles qui ne sont pas liées aux droits de propriété intellectuelle mais qui ont tout à voir avec les capacités de production. Par ailleurs il faut surtout aller au fond du raisonnement : Si les lois du commerce sont faussées par une volonté politique éthique, y aura-t-il compensation ? et qui va payer ? les Etats ? Cette question de la levée des brevets est vraiment incertaine pour répondre à une démarche légitime. Cela suppose donc que tous les Etats qui sont en mesure de produire des vaccins augmentent leur production et évitent de mettre en place des mesures de restrictions de leurs exportations. L’Europe s’est engagée depuis longtemps dans cette voie mais elle ne devrait pas être la seule à le faire. Enfin, Il faut aussi continuer à inciter les investissements privés et publics dans la recherche de thérapies efficaces qui pourraient être distribuées dans les pays ne disposant pas des capacités de stockage adéquates pour certains types de vaccins.

Sur le moyen terme, il faut donc continuer les efforts entrepris par l’Union européenne pour promouvoir les capacités de production au niveau local. Par exemple selon le Centre africain de contrôle et prévention des maladies, l’Afrique ne produit qu’un pour cent des vaccins nécessaires pour une population globale de 1,3 milliards d’individus. L’Union européenne a un rôle à jouer pour aider à une montée en puissance de la production. Elle avait d’ailleurs annoncé au mois de février dernier son intention de participer au financement d’une unité de production de vaccins au Maroc. En Europe comme en Afrique, la solution réside dans l’autonomie.

 

Jean-Marie Cavada

Jean-Marie CAVADA, Député européen de 2004 à 2019, ancien Président de Radio France et de Réseau France Outremer, créateur de France 5. Président du Mouvement Européen France de 2012 à 2016. Au Parlement européen, Jean-Marie CAVADA a successivement occupé les fonctions de Président de la Commission des Libertés civiles, justice et Affaires intérieures, de Président du groupe de travail sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle, de Vice-président de la Commission des Affaires juridiques, et Président de l’intergroupe Média.

Colette Bouckaert

Directrice de Cabinet de Jean-Marie Cavada dans l’exercice de son mandat de Député européen pendant dix ans, Colette Bouckaert a mis à profit son expertise juridique en matière de droit de la propriété intellectuelle, acquise au cours de sa carrière de juriste pour assister et accompagner ce dernier dans l’ensemble des travaux qu’il a menés dans la Commission des Affaires juridiques et celle de la Culture et de l’éducation.

L’Institut

À la fois enjeu de nos sociétés démocratiques et ingrédient stratégique pour les acteurs économiques, les données numériques sont au coeur des grands questionnements autour du monde digital. La gouvernance des données ne peut plus s’en remettre au hasard des initiatives isolées ou aux simples lois du marché : elle doit être, à différents niveaux, régulée, organisée, codifiée. Si le règlement européen RGPD constitue une avancée majeure reconnue bien au-delà des frontières de l’UE, il ne suffira pas.

Initiative de juristes, chercheurs, universitaires, ONG, acteurs de l’écosystème numérique et personnalités publiques, l’Institut des Droits Fondamentaux Numériques est né de cette importance et de l’urgence d’une réelle gouvernance des données, protectrice à la fois des droits des individus (citoyens, consommateurs), et de ceux des entreprises et organisations.

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