La Directive DSM (Digital Single Market) reste silencieuse sur la question clé concernant la possibilité de renoncer au droit et les modalités de son exercice.
Une question spécifique avait été posée au Commissaire Breton concernant les modalités de licence. Au nom de la Commission européenne, il avait fait valoir que, puisque le texte de la Directive ne précise pas comment la licence sous cette disposition doit être effectuée, les éditeurs de presse devraient avoir la possibilité de concéder des licences pour l’utilisation de leurs publications de presse tant individuellement que collectivement. Inversement, la seule disposition de gestion collective obligatoire en vertu du droit national serait indûment restrictive et contraire au libellé de cette disposition.
Retrouvez toutes les actualités relayées par l’iDFRights : RGPD, IA, DATA, DSA, DMA et bien d’autres !
Le Bulletin Quotidien I L’Institut des Droits Fondamentaux Numériques (IDFRights) se dote d’un conseil d’orientation stratégique qui sera présidé par le sociologue Michel WIEVIORKA
L’Institut des Droits Fondamentaux Numériques (IDFRights) se dote d’un conseil d’orientation stratégique qui sera présidé par le sociologue Michel WIEVIORKA
La Correspondance de la Presse I L’Institut des Droits Fondamentaux Numériques (IDFRights), présidé par M. Jean Marie CAVADA, se dote d’un Conseil d’orientation stratégique
L’Institut des Droits Fondamentaux Numériques (IDFRights), présidé par M. Jean Marie CAVADA, se dote d’un Conseil d’orientation stratégique
Une nouvelle politique industrielle pour protéger nos données personnelles I Tribune d’Alexis Roussel pour le Nouvel Economiste
“À celles et ceux qui pensent qu’il n’y a pas d’alternative à l’accaparation des données, nous répondons : l’alternative existe. Il faut cesser la collecte massive de données, mais il faut aussi du courage politique pour mettre en œuvre une nouvelle politique de gestion du numérique. Ce qui implique donc le courage de revoir l’orientation de nos dépenses publiques”
Vers l’abandon des critères de certification (EUCS) : un coup dur pour la sécurité et la souveraineté européenne dans le domaine du Cloud
Depuis mai 2018, le RGPD (règlement général sur la protection des données) a établi des règles strictes concernant la protection des données. Face aux politiques de collectes massives de ses données par les Gafams et la Chine, l’Europe cherche absolument à renforcer sa souveraineté numérique.
Alerte IDFRights ! A lire I Le chiffrement des communications protège les droits de l’homme, en Russie et ailleurs
Concernant une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme très intéressante : Le chiffrement des communications protège les droits de l’homme, en Russie et ailleurs.
Podcast I Jean-Marie Cavada appelle à l’union des médias face aux géants de l’IA dans Politiques Numériques (POL/N)
On a trop longtemps abandonné la valeur de nos contenus aux grandes plateformes. Or, c’est une question de souveraineté nationale, on peut même parler de survie désormais pour la presse avec les IA génératives… Jean-Marie Cavada,
Position de l’IDFRights sur le réglement IA ACT soutenu à l’unanimité par les Etats Membres
Le 2 février 2024, après quelques atermoiements de la part de l’Allemagne, L’Italie et surtout de la France, a été validé l’accord politique proposé par la Présidence belge du Conseil de l’UE sur le règlement dont l’objectif est de réguler l’IA.
L’Institut des droits fondamentaux du numérique (iDFrights) se félicite de l’initiative prise par le Parlement européen de réviser la Charte des droits fondamentaux
Le parlement européen propose de lancer une « initiative » visant à remettre la Charte des droits fondamentaux sur le métier, afin de l’adapter en vue d’étendre sa protection à l’univers du numérique/digital.
[DSA, AI Act] Régulation, et si l’Europe avait raison ? Podcast les Eclaireurs du Numérique avec Jean-Marie Cavada
Les Eclaireurs du Numérique invitent le journaliste et homme politique Jean-Marie Cavada pour évoquer les rapports parfois compliqués entre la France et l’Europe en matière de régulation : des services numériques (DSA vs SREN) à l’intelligence artificielle (AI Act). Avec Colette Bouckaert, Bertrand Lenotre, Damien Douani et Fabrice Epelboin.
Analyse de la décision de la CJUE par Jean Spitzer – Arrêt Google du 09/11/23
Et si la Commission européenne était le seul garant de nos libertés face aux GAFAM (ou aux « Magnificent Seven »).
La preuve est administrée que dans les nouvelles technologies, notamment dans le numérique, les Etats européens sont sans grand poids.
L’impact du numérique sur notre santé mentale par Bruno Gameliel
Désormais la majorité de l’humanité est connectée, nous sommes tous liés, en communication presque constante, nous avons soif d’information immédiate, nous avons besoin de connaître et de se faire connaître, nous sommes joignables constamment ; nos données, parfois les plus secrètes, sont divulguées, consciemment ou pas, sur la toile, les yeux rivés sur des écrans, télé, tablette, écran d’ordinateur, montre connectée, et surtout le smartphone, objet convoité par excellence, objet du quotidien, objet indispensable pour le sujet ?
Horizon Santé 360 : retrouvez Jean-Marie Cavada le 18 octobre 2023 lors de l’événement du groupe La Poste
Jean-Marie Cavada, Président de l’iDFRights participera à la table ronde : “Souveraineté et sécurité de la donnée de santé” dans le cadre de l’événement Horizon Santé 360, organisé par le groupe La Poste le mercredi 18 octobre 2023.
Challenges – TikTok, Facebook… En Europe, les algorithmes perdent (un peu) le contrôle – 7 septembre 2023
Après des années de tractations, le nouveau règlement européen sur les services numériques (DSA) est en place depuis quelques jours. Objectif: mieux encadrer les activités des plateformes, en particulier celles des Gafam. Mais il reste toujours des trous dans la raquette.