La souveraineté des décisions de la cour de justice européenne

7 juillet 2021

Je ne suis pas du tout d’accord avec les propos de Madame LE POURHIET et Monsieur SCHOETTL tels que repris dans le Figaro du 14 juin dernier (https://www.lefigaro.fr/vox/societe/ces-proces-contre-le-droit-des-peuples-europeens-a-se-gouverner-eux-memes-20210614 ) et je pense qu’en dehors de toute considération politique, il est nécessaire de rétablir les faits à la lumière du droit et des traités européens. En effet, depuis un certain temps, je vois apparaitre des articles anti-européens qui me choquent, non pas tant qu’ils soient critiques, mais parce qu’ils sont intellectuellement faux. Je suis d’autant plus contrarié que dans le cas que j’évoque les deux auteurs sont connus et reconnus pour leur expertise juridique en droit public.

Ces deux éminentes personnalités n’hésitent pas à écrire que la Cour de Karlsruhe aurait fait prévaloir un principe constitutionnel allemand (la souveraineté populaire en matière budgétaire et monétaire) sur le principe de la primauté du droit de l’Union- qu’ils appellent « européen », ce qui manque cruellement de précision.
En effet le système de l’Union européenne repose sur la délégation de compétence. Raison pour laquelle, il a été nécessaire, à chaque étape, d’adopter un nouveau traité.
Ce traité de Maastricht a transféré le pouvoir régalien par excellence, de battre monnaie, à l’UE, mais pas le pouvoir budgétaire. Il a encadré ce pouvoir dans des règles strictes (3%de déficit budgétaire, 60% du PIB en termes d’endettement). Donc, la souveraineté, c’est-à-dire « la compétence de la compétence », reste aux Etats membres, mais ils n’en ont plus aucune dès lors que cette compétence est déléguée à l’UE.

Il faut souligner que le Conseil d’Etat n’est pas le juge constitutionnel qu’est la Cour de Karkksruhe (en France, cela ne pourrait être que le Conseil constitutionnel) . Et donc à juste titre, la Cour de Karlsruhe veille jalousement sur le respect de cette répartition des compétences (avec la problématique particulière des « compétences partagées », mais ceci est encore une autre histoire). Toute la jurisprudence de cette Cour, à commencer par les arrêts Simmenthal, vise au respect des délégations de compétence, elle insiste sur le fait que les délégations de compétence en faveur de l’UE ne peuvent être implicites. C’est l’enjeu en l’espèce !

En revanche, la Cour de Karlsruhe n’a jamais remis en cause le principe de la primauté. Les juristes de cette Cour sont de grands professionnels : ils savent que toutes les matières qui relèvent de la compétence de l’UE doivent être appliquées uniformément dans l’Union, ce qui ne peut être effectif que si la Cour de Justice de Luxembourg en est l’interprète ultime. C’est le fondement du système de l’UE, et qui ne l’accepte pas (je devrais écrire « plus » car tous l’ont accepté par traité et sont tenus par la règle « pacta sunt servanda »), celui-là n’a que la solution britannique. Aucune juridiction suprême n’a remis en cause ce principe fondamental de l’UE, qu’est la primauté du droit de l’Union et l’effectivité de ce droit est assuré par la Cour de Justice de l’UE en dernier ressort.

En l’espèce, et donc avec raison, la Cour de Karlsruhe constate que la BCE a pris des mesures que les traités ne lui avaient pas formellement conféré.
Alors pourquoi la Commission, présidée par Mme Von der Leyen, ancienne Ministre de Mme Merkel, a-t-elle pris cette initiative ? Tout simplement parce que le Conseil européen, c’est-à-dire les 27 chefs d’Etat et de gouvernement, l’ont expressément sollicité, et en tout cas revendiqué.
C’est donc l’expression de la souveraineté des 27 qu’in fine conteste la Cour de Karlsruhe, ce qui est d’un point de vue démocratique inacceptable.

Je suis inquiet de ces manifestations d’un nationalisme renaissant, qui voudrait revenir sur les grands textes rédigés, les premiers après la guerre 39/45, et le dernier après la chute du mur de Berlin. Il est important d’éviter que ne reviennent des régimes liberticides au nom d’une « volonté du peuple » que tous les régimes illibéraux savent très bien orchestrer en éliminant les tenants de la protection des libertés et droits fondamentaux.

Jean-Pierre Spitzer

Vice-Président M. Jean-Pierre Spitzer, Avocat à la Cour, Ancien referendaire à la CJUE, Directeur scientifique de l’Union des Avocats Européens ( UAE ), Conseiller juridique du MEF.

L’Institut

À la fois enjeu de nos sociétés démocratiques et ingrédient stratégique pour les acteurs économiques, les données numériques sont au coeur des grands questionnements autour du monde digital. La gouvernance des données ne peut plus s’en remettre au hasard des initiatives isolées ou aux simples lois du marché : elle doit être, à différents niveaux, régulée, organisée, codifiée. Si le règlement européen RGPD constitue une avancée majeure reconnue bien au-delà des frontières de l’UE, il ne suffira pas.

Initiative de juristes, chercheurs, universitaires, ONG, acteurs de l’écosystème numérique et personnalités publiques, l’Institut des Droits Fondamentaux Numériques est né de cette importance et de l’urgence d’une réelle gouvernance des données, protectrice à la fois des droits des individus (citoyens, consommateurs), et de ceux des entreprises et organisations.

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