Réflexions sur la révision du règlement géoblocage

25 février 2021

Au cours de la dernière législature deux règlements liés au « géoblocage » ont été adoptés. L’un le 28 février 2018 vise à abolir le blocage géographique injustifié, l’autre concerne la portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne sur le marché intérieur, qui est entré en vigueur en 2017. Ce dernier a pour objectif de répondre à la demande des consommateurs d’avoir accès aux œuvres en ligne lorsqu’ils sont en déplacement temporaire en dehors de leur pays de résidence sous certaines conditions.
A chaque fois, lors des négociations interinstitutionnelles sur ces deux textes, est revenue de manière récurrente, la question des minorités linguistiques et culturelles. Ce débat n’est pas anodin et il pourrait même remettre en cause les principes édictés par les deux textes législatifs détaillés ci-dessus si nous n’y prenons pas garde.
Avant de parler de diversité culturelle et linguistique, il faut rappeler qu’elles ont été consacrées dans les traités, notamment à l’article 4(2) du TUE (Traité de l’Union Européenne – Maastricht), ainsi qu’aux articles 165 (1) et 167 (1) et (4) du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne – Rome).

Evidemment, il faut continuer à accorder à la diversité linguistique en Europe toute notre attention mais pour bien comprendre le concept de « minorités nationales et linguistiques », il vaut mieux plutôt parler de « locuteurs de langues régionales ou de faible diffusion ». Si l’on veut, au niveau européen, mener des actions efficaces en faveur des « locuteurs de langues régionales ou de faible diffusion », Il serait surtout essentiel de promouvoir la traduction ou le sous-titrage des contenus, comme cela a été encouragé lors de la création le Prix Lux pour favoriser la circulation des œuvres européennes.

Ce point de vue sera donc à privilégier dans le cadre des négociations en cours sur les politiques et programmes de l’UE post 2020.
Dans le contexte du débat autour du « Minority Safepack », la place des minorités linguistiques a aussi été évoquée. Par ailleurs, lors de la présentation par la Commission européenne de son rapport sur le premier réexamen à court terme du règlement (EU)(n°2018/302) sur le « géoblocage », l’attention a de nouveau été attirée sur cet enjeu.
Pour mémoire, ce règlement sur le « géoblocage », adopté le 28 février 2018, interdit la discrimination injustifiée des clients qui achètent des biens ou services dans le cadre de transaction transfrontalière. Il garantit que la nationalité, le lieu de résidence ou l’établissement des clients ne peuvent pas être retenus pour refuser l’accès à un service en ligne, ou à un service fourni en ligne et consommé hors ligne (par exemple, la location de voitures) dans l’Union européenne, y compris lorsque cette discrimination est liée aux moyens de paiement ou s’effectue par une différentiation tarifaire.

Toutefois, ce texte ne s’applique ni aux services audiovisuels ni aux contenus en ligne protégés par le droit d’auteur, respectant ainsi le principe de territorialité inhérent au financement de leur création. Une clause de réexamen par la Commission est prévue sur ces points précis dans le courant de l’année 2021. Le rapport d’évaluation déjà publié, analyse les attentes et les demandes des consommateurs quant à la disponibilité des contenus culturels, les effets possibles d’une extension du champ d’application en matière de diversité d’œuvres et de variations de prix, ainsi que les impacts sur les différents secteurs, d’une telle éventualité. S’agissant plus particulièrement des services audiovisuels, le rapport conclut que, si une extension du règlement « géoblocage » à ces services pourrait permettre d’atteindre de nouveaux publics, cette décision ne serait pas sans conséquence sur l’investissement dans la production de contenus, et pourrait impacter l’écosystème global du secteur.

La Commission européenne estime que ce constat nécessite de procéder à des évaluations complémentaires. Pour ce faire, elle entend donc ouvrir un dialogue avec les parties prenantes du secteur audiovisuel sur le sujet. L’élargissement du
champ d’application de ce Règlement ferait en effet peser un très grand risque sur le financement pérenne de la création et la juste rémunération des auteurs.
L’Institut des Droits Fondamentaux du Numérique (iDFrights) partage les préoccupations de la Commission sur les conséquences possibles d’une telle décision et considère indispensable l’institution d’un dialogue approfondi avec les partenaires de l’industrie culturelle avant toute décision.
L’Institut des Droits Fondamentaux du Numérique (iDFrights) réaffirme son attachement au principe de territorialité du droit d’auteur dans les différents secteurs culturels car il permet d’éviter la concentration des acteurs mondiaux (essentiellement anglo-saxons) dominant le marché, au profit des offres alternatives de qualité et indépendantes qui sont avant tout européennes. A défaut, la diversité et la richesse de nos cultures continentales seraient alors menacées d’être absorbées, voire remplacées par l’uniformisation. Il est donc nécessaire de soutenir la mise en œuvre des instruments efficaces dont l’Union s’est dotée grâce à ces deux règlements.
Rappelons que Le règlement « Portabilité », solutionne déjà très largement les problèmes soulevés par le « géoblocking » injustifié en matière d’accès des contenus audiovisuels dans les Etats membres, sans pour autant remettre en cause la territorialité et n’oublions pas qu’il faut avant tout penser qu’en cette période de crise sanitaire qui fragilise nos secteurs culturels, veiller à la compétitivité et à la croissance des entreprises de la filière audiovisuelle est un devoir.
Il faut certes, rester attentif à ce qu’il n’y ait aucun abus et réagir lorsqu’il n’existe aucune raison objective pour justifier la discrimination géographique mais la lutte contre ces discriminations passe par l’amélioration des capacités des consommateurs à les identifier et à se défendre contre celles-ci.

Il faut donc privilégier une approche équilibrée entre l’intérêt du consommateur et la liberté d’entreprendre. L’iDFrights souligne qu’il figure d’ailleurs toujours dans le « règlement portabilité » une exception au principe du pays d’origine qui est une autorisation de l’octroi de licences pour les contenus d’information et d’actualité. Cela permet donc à chacun, hors de son pays d’origine, d’avoir accès à ces programmes dans sa langue maternelle.

Outre le secteur audiovisuel, une telle extension pourrait avoir des conséquences notamment sur la diversité du réseau de distribution dans le secteur du livre, en ce qu’elle aurait pour effet de consolider la situation de monopole des grands acteurs non-européens sur le marché du livre numérique.

L’IDFrights estime donc qu’il est indispensable que les principes de base sur lesquels reposent la législation européenne en matière de droit d’auteur soient absolument préservés.

La remise en cause de la territorialité des droits entrainerait enfin, une considérable perte de valeur pour l’ensemble des secteurs culturels majoritairement composés de PME et de TPE, et menacerait la diversité de l’offre audiovisuelle. Les co-productions ne seraient plus possibles et les festivals seraient asséchés. Autant d’activités qui sont pourtant fondamentales pour construire une Europe inclusive, « unie dans la diversité ». Mais il faut garder à l’esprit que c’est surtout les publics européens qui auraient beaucoup à y perdre. En effet, cela conduirait irrémédiablement à une augmentation des prix facturés aux consommateurs par les services de contenus en ligne dans les pays à plus faible pouvoir d’achat pour un nombre beaucoup moins important d’œuvres disponibles en raison du phénomène de concentration des investissements que cela engendrerait.

Jean-Marie CAVADA 
Président de l’iDFRIghts

Colette BOUCKAERT

Secrétaire générale iDRights

L’Institut

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Initiative de juristes, chercheurs, universitaires, ONG, acteurs de l’écosystème numérique et personnalités publiques, l’Institut des Droits Fondamentaux Numériques est né de cette importance et de l’urgence d’une réelle gouvernance des données, protectrice à la fois des droits des individus (citoyens, consommateurs), et de ceux des entreprises et organisations.

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