LE RGPD : l’extraterritorialité est bien sa marque de fabrique

LE RGPD : l’extraterritorialité est bien sa marque de fabrique

#Travaux LE RGPD : l’extraterritorialité est bien sa marque de fabrique 22 avril 2021 Accueil I Archives pour iDFRights I Page 29 Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est une législation européenne concernant le traitement des données à...
Audition de M. Jean-Marie Cavada à la Commission des Affaires culturelles du Sénat le 14/04 pour un premier bilan de l’application de la loi dite « Droits voisins », sur le partage des ressources entre les plateformes numériques et la presse sur les contenus diffusés sur les réseaux

Audition de M. Jean-Marie Cavada à la Commission des Affaires culturelles du Sénat le 14/04 pour un premier bilan de l’application de la loi dite « Droits voisins », sur le partage des ressources entre les plateformes numériques et la presse sur les contenus diffusés sur les réseaux

#Travaux Audition de M. Jean-Marie Cavada à la Commission des Affaires culturelles du Sénat le 14/04 pour un premier bilan de l’application de la loi dite « Droits voisins », sur le partage des ressources entre les plateformes numériques et la presse sur les contenus...