DMA/DSA : L’Europe s’est-elle vraiment donné les moyens de ses ambitions ? – Concurrences

15 avril 2021

Afin de réguler les acteurs numériques opérant sur le marché intérieur et de mieux encadrer les services numériques, le 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié deux propositions de règlement européen portant, d’une part, sur une législation sur les services numériques (DSA), et, d’autre part, sur une législation sur les marchés numériques (DMA). Ce dossier évoque les enjeux majeurs liés à ces deux textes en même temps qu’il en présente le contenu. Il est divisé en trois parties. Après des propos introductifs et transversaux sur les deux textes, le DMA puis le DSA feront l’objet d’un examen plus attentif.

TABLE DES MATIÈRES :

Propos introductifs – DMA/DSA : bien mais peut mieux faire, Daniel Fasquelle, Professeur agrégé des universités, Université du Littoral-Côte d’Opale, Boulogne

I. Questions générales

L’Europe qui s’adapte à l’ère du numérique, Olivier Guersent, Directeur général, DG Comp, Commission européenne, Bruxelles
De la directive 2000/31/CE aux règlements DSA et DMA, Christiane Féral-Schuhl, Avocate associée, Féral-Schuhl / Sainte-Marie, Paris
Une ambition historique et des incertitudes juridiques à lever : Le regard d’une place de marché sur le DSA et le DMA, Marie Even, Directrice générale adjointe, Cdiscount, Bordeaux

II. Digital Markets Act

Le Digital Markets Act : Quelle régulation des plateformes numériques ?, Laure de La Raudière, Présidente, Arcep, Paris
Passer du commissaire Maigret à Minority Report : L’enjeu du droit de la concurrence au temps de l’économie numérique, Jean-Luc Sauron, Conseiller d’État, Délégué au droit européen, Professeur, Université Paris-Dauphine, Directeur du DU RGPD-DPO (Paris) et du Certificat RGPD-DPO (Tunis)
Une définition du “gatekeeper” sur le mode des poupées russes, Linda Arcelin, Professeur, Université de La Rochelle
Le DMA, une arme contre les abus contractuels, Jean-Louis Fourgoux, Directeur associé, Fidal, Paris
DMA : Une procédure inspirée du droit de la concurrence mais réservée à la Commission, Leyla Djavadi, Directeur associé, Fidal, Paris

III. Digital Services Act

Le DSA est-il une réponse européenne adaptée aux défis du numérique ?, Colette Bouckaert, Secrétaire générale, iDFRights, Paris
Le Digital Services Act : un progrès à valoriser et à amplifier, Geoffroy Didier, Député, Parlement européen, Strasbourg
Principe du pays d’origine : Enrichissons le Digital Services Act, Valéria Faure-Muntian, Députée de la Loire et membre de la commission des finances, Assemblée Nationale, Paris
Mise en œuvre du DSA : Derrière une décentralisation apparente, une centralisation assumée, Emmanuelle Inacio, Chargée de cours magistral, Université du Littoral-Côte d’Opale, Boulogne

L’Institut

À la fois enjeu de nos sociétés démocratiques et ingrédient stratégique pour les acteurs économiques, les données numériques sont au coeur des grands questionnements autour du monde digital. La gouvernance des données ne peut plus s’en remettre au hasard des initiatives isolées ou aux simples lois du marché : elle doit être, à différents niveaux, régulée, organisée, codifiée. Si le règlement européen RGPD constitue une avancée majeure reconnue bien au-delà des frontières de l’UE, il ne suffira pas.

Initiative de juristes, chercheurs, universitaires, ONG, acteurs de l’écosystème numérique et personnalités publiques, l’Institut des Droits Fondamentaux Numériques est né de cette importance et de l’urgence d’une réelle gouvernance des données, protectrice à la fois des droits des individus (citoyens, consommateurs), et de ceux des entreprises et organisations.

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