Découvrez les derniers travaux de l’IDFRights

Lettre ouverte à l’ensemble des députés de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO)

Lettre ouverte à l’ensemble des députés de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO)

22 Nov 2021

Chers membres de la Commission IMCO, Alors que le Conseil vient de valider sa position sur le futur projet de règlement sur le Digital Service Act, au Parlement européen, Madame Schaldemose, rapporteure au fond pour la Commission IMCO, prépare de son côté, des ajustements à ses dernières propositions de compromis. La prochaine réunion politique d’ailleurs est annoncée pour le 23 novembre.

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Les faux débats sur la primauté du droit de l’Union Européenne

Les faux débats sur la primauté du droit de l’Union Européenne

21 Oct 2021

Jean-Pierre Spitzer
A en croire certains candidats, et candidate, à la présidentielle, la primauté du droit de l’Union serait relative et pourrait dès lors être écartée dans certains cas par les juridictions suprêmes nationales. Daniel Soulez-Larrivière (JDD du 17/10) a brillamment montré , n’en déplaise à Mr Gauchet ,que c’est notre Etat de droit qui serait menacé si le principe de primauté n’était pas respecté.

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Position de l’IDFRights sur le DSA/DMA de Jean-Marie Cavada et Colette Bouckaert

Position de l’IDFRights sur le DSA/DMA de Jean-Marie Cavada et Colette Bouckaert

13 Oct 2021

Une des garanties à envisager pour renforcer la sécurité des utilisateurs, serait de s’inspirer d’un système qui marche et qui permet de concilier liberté, responsabilité et vie privée. Il s’agit de doter « les infomédiaires » d’un statut spécifique qui s’approcherait de celui de la presse avec les responsabilités éditoriales qui l’accompagne. Les plateformes résistent beaucoup à cette idée évidemment.

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INVENTER LA CONTRIBUTION FINANCIERE DES GAFA

INVENTER LA CONTRIBUTION FINANCIERE DES GAFA

2 Août 2021

JP Spitzer
Depuis plusieurs années, tant certains Etats membres que l’Union Européenne elle-même cherchent à « taxer » les GAFAM (Google-Apple-Facebook-Amazon-Microsoft).
Leur motivation consiste à soutenir que ces entreprises, géants mondiaux, payent leurs impôts dans des paradis fiscaux, choisis pour y déclarer leurs bénéfices. Au lieu de les payer dans les Etats où ils réalisent effectivement leurs bénéfices.

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LA COUR DE JUSTICE DE L’UE : L’Avocat Général rend ses conclusions dans l’affaire opposant la Pologne au Parlement Européen et le Conseil de l’Union européenne sur la compatibilité de l’article17 de la Directive droit d’auteur avec la liberté d’expression et d’information

LA COUR DE JUSTICE DE L’UE : L’Avocat Général rend ses conclusions dans l’affaire opposant la Pologne au Parlement Européen et le Conseil de l’Union européenne sur la compatibilité de l’article17 de la Directive droit d’auteur avec la liberté d’expression et d’information

21 Juil 2021

Colette Bouckaert
Le 15 juillet, l’Avocat Général a rendu ses conclusions dans l’affaire opposant la Pologne au Parlement européen et au Conseil de l’UE devant la Cour de Justice del’UE (Aff C-401/19).

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Les industries dépendant le plus des droits de la propriété intellectuelle sont essentielles pour l’économie européenne

Les industries dépendant le plus des droits de la propriété intellectuelle sont essentielles pour l’économie européenne

8 Juil 2021

Paul Maier
 L’importance des droits de propriété intellectuelle (DPI) ne saurait être sous-estimée. Une série d’études conjointes menées par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l’Office européen des brevets (OEB) ont quantifié la contribution apportée à l’économie de l’UE par les industries à forte intensité de DPI.

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La souveraineté des décisions de la cour de justice européenne

La souveraineté des décisions de la cour de justice européenne

7 Juil 2021

Jean-Pierre Spitzer
 Je ne suis pas du tout d’accord avec les propos de Madame LE POURHIET et Monsieur SCHOETTL tels que repris dans le Figaro du 14 juin dernier et je pense qu’en dehors de toute considération politique, il est nécessaire de rétablir les faits à la lumière du droit et des traités européens.

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Artificial Intelligence Act : l’Union européenne invente la pyramide des risques de l’Intelligence Artificielle (IA)

Artificial Intelligence Act : l’Union européenne invente la pyramide des risques de l’Intelligence Artificielle (IA)

4 Juin 2021

Alexandra Bensamoun
L’intelligence artificielle (IA) n’est plus une science réservée aux informaticiens. Le temps est venu, pour les juristes d’aujourd’hui, de s’en emparer pour construire la législation de demain. En effet, la croissance rapide de la technologie, notamment du fait de l’augmentation des capacités de calcul et de stockage, des progrès en algorithmie …

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L’arrêt French Data Network du Conseil d’Etat : l’art d’une réponse contournée à des questions fondamentales

L’arrêt French Data Network du Conseil d’Etat : l’art d’une réponse contournée à des questions fondamentales

1 Juin 2021

Henri Labayle
Rares sont les jurisprudences qui donnent lieu à des appréciations aussi contrastées que celles provoquées par l’arrêt rendu en Assemblée le 21 avril 2021, French Data Network (FNA pour la commodité de l’écriture). « Frexit sécuritaire » ou « Frexit juridictionnel » pour certains ou, à tout le moins, devenu « gardien de la sécurité » pour d’autres, le même arrêt traduirait en réalité un « dialogue des juges en trompe l’œil » …

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