Les faux débats sur la primauté du droit de l’Union Européenne

21 octobre 2021

A en croire certains candidats, et candidate, à la présidentielle, la primauté du droit de l’Union serait relative et pourrait dès lors être écartée dans certains cas par les juridictions suprêmes nationales.
Daniel Soulez-Larrivière (JDD du 17/10) a brillamment montré , n’en déplaise à Mr Gauchet ,que c’est notre Etat de droit qui serait menacé si le principe de primauté n’était pas respecté.
De toutes façons, opposer Etat de droit et droit de l’Etat (ou souveraineté populaire ) est totalement dénué de pertinence ,puisque l’origine de la locution, Etat de droit, est allemande. C’est la traduction de Staatsrecht, Staat signifiant Etat !!…ainsi l’Etat de droit est garanti par l’Etat.

Donc opposer les 2 n’a pas de sens. Or, l’Etat de droit de l’UE est celui mis en place par les traités et en dernier lieu celui de Lisbonne. Et cet Etat de droit repose – c’en est la pierre angulaire – sur la primauté du droit de l’Union.
La raison en est simple et n’a rien à voir avec une quelconque souveraineté européenne, qui n’existe pas en droit.
La souveraineté pour la résumer brièvement en droit est la compétence de la compétence.

Elle n’appartient qu’aux Etats.

Cependant les Etats membres de l’UE ont délégué un certain nombre de compétences à l’UE.

En conséquence, et selon la vieille règle « pacta sunt servanda », les Etats membres sont tenus de respecter le droit issu des traités. C’est le fondement de la primauté et y déroger constitue une violation de ces traités.

Il est dès lors navrant de constater que des hommes, des femmes politiques chevronnés, ainsi qu’un ancien secrétaire général du Conseil Constitutionnel puissent reprocher aux juges de Luxembourg de «s’immiscer » dans les affaires intérieures de la Pologne en l’occurrence.

Certes les critiques sont habiles – donc perverses – puisqu’on n’hésite pas à soutenir que les juges européens se mêleraient de la désignation des juges, alors que celle-ci n’a pas été déléguée aux institutions de l’UE.
Mais là n’est pas le reproche adressé à la Pologne. Ce qui est reproché au gouvernement polonais est d’avoir entrepris de violer le principe fondamental dans chacune de nos démocraties, de l’indépendance de la justice. Or celle-ci figure dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE, adoptée sous présidence française et revendiquée tant par Chirac, Président, que par Lionel Jospin, 1er Ministre.
Cette Charte fait partie intégrante de ce que Jean-Louis Bourlanges appelle « le contrat ».

Bref, il n’y a pas d’autre choix que de respecter le principe de primauté, sauf à se retirer de l’UE, ce que, manifestement, les Polonais ne veulent pas.
Reste l’argument selon lequel le droit constitutionnel pourrait être évoqué pour battre en brèche ce principe de primauté du droit de l’Union…A nouveau ceci relève d’une méconnaissance du système de l’Union et notre Etat de droit.

Lorsqu’un nouveau traité est adopté, puis ratifié par les élus du peuple, il est procédé, avant son entrée en vigueur, à une révision constitutionnelle afin d’éviter toute question de constitutionnalité des stipulations dudit traité. Le traité étant ainsi intégré dans l’ordre juridique national, toutes ses stipulations acquièrent un rang supérieur aux normes nationales.
Enfin, cette règle de la primauté du droit de l’Union est la base de la construction européenne. Construction juridique par adhésion volontaire des Etats, elle repose exclusivement sur le respect du droit ainsi créé et mis en place. C’est pourquoi, dès le Traité de Rome en 1957, la Commission, es qualité de gardienne des traités a reçu mission d’en assurer le respect, au besoin en saisissant la CJUE.
Le plus cocasse dans cette histoire est que ce sont souvent ceux qui dénoncent -parfois à juste titre -l’absence de poids international, de puissance , diraient certains, de l’UE, qui sont prêts à partir en croisade pour saborder le seul outil qui permettrait à notre Union de parler d’une seule voix sur la scène mondiale, afin d’y exister davantage.
Il est dommage pour ces adversaires de la primauté d’être ainsi l’allié objectif de ceux qui ne veulent à aucun prix que l’Union, géant économique, puisse devenir (relativement !) incontournable pour les autres puissances qui aiment l’Europe comme Mauriac aimait l’Allemagne: divisée !

Jean-Pierre Spitzer

Jean-Pierre SPITZER

 

Jean-Pierre Spitzer, Avocat à la Cour, Ancien referendaire à la CJUE, Directeur scientifique de l’Union des Avocats Européens ( UAE ), Conseiller juridique du MEF.

 

L’Institut

À la fois enjeu de nos sociétés démocratiques et ingrédient stratégique pour les acteurs économiques, les données numériques sont au coeur des grands questionnements autour du monde digital. La gouvernance des données ne peut plus s’en remettre au hasard des initiatives isolées ou aux simples lois du marché : elle doit être, à différents niveaux, régulée, organisée, codifiée. Si le règlement européen RGPD constitue une avancée majeure reconnue bien au-delà des frontières de l’UE, il ne suffira pas.

Initiative de juristes, chercheurs, universitaires, ONG, acteurs de l’écosystème numérique et personnalités publiques, l’Institut des Droits Fondamentaux Numériques est né de cette importance et de l’urgence d’une réelle gouvernance des données, protectrice à la fois des droits des individus (citoyens, consommateurs), et de ceux des entreprises et organisations.

Plus de tribunes

Comment faire payer aux Gafam plus d’impôts ?  – Les Echos

Comment faire payer aux Gafam plus d’impôts ? – Les Echos

Jean-Pierre Spitzer
Depuis plusieurs années, tant la France que l’Union européenne cherchent à « taxer » les Gafam (Google-Apple-Facebook-Amazon-Microsoft), au motif qu’ils paient leurs impôts dans des paradis fiscaux, au lieu de les payer dans les Etats où ils réalisent effectivement leurs profits.

La start-up française Whaller, s’engage pour une souveraineté numérique – L’ADN Business

La start-up française Whaller, s’engage pour une souveraineté numérique – L’ADN Business

Dans le cadre de la crise sanitaire, le numérique s’est révélé être un enjeu fondamental et a accéléré la prise de conscience face au besoin de solutions numériques souveraines en France et en Europe. Whaller, la start-up française, qui vient réaliser une levée de fonds de deux millions d’euros, propose une solution engagée pour protéger les données personnelles de ses utilisateurs.

Contactez-nous

Adresse

179, boulevard Haussmann 75008 Paris

Restez informés

Recevez régulièrement les actualités de

Suivez-nous sur les réseaux