La société des Droits Voisins de la Presse (DVP) : création en France de l’OGC des droits voisins de la presse afin d’assurer enfin une juste rémunération de la diffusion de leurs contenus sur les plateformes numériques

26 octobre 2021

© Marc Chesneau

Le mardi 26 octobre a marqué la naissance de la société des Droits Voisins de la Presse (DVP) qui a tenu son Assemblée Générale constitutive.

Il s’agit du premier organisme de gestion collective en France dédié à la gestion des droits voisins des éditeurs et agences de presse.

Ces droits voisins ont été obtenus de haute lutte lors de l’adoption de la directive sur le droit d’auteur d’avril 2019, la France ayant été le premier pays en Europe à avoir transposé dans sa législation interne ces nouveaux droits de propriété intellectuelle.

La société des Droits Voisins de la Presse (DVP), dont la présidence sera confiée à Jean-Marie Cavada, va doter l’ensemble des acteurs de la presse de l’outil collectif indispensable à la négociation, la collecte et la répartition des droit voisins des éditeurs et agences de presse.

Cet organisme de collecte constitue pour ses membres, dont les contenus sont exploités jusqu’à présent sans rémunération par les plateformes en ligne, le seul moyen de faire respecter leurs droits et d’obtenir une juste rémunération de leurs investissements dans l’équité et la transparence.

De nombreux éditeurs et agences de presse ont d’ores et déjà rejoint cet organisme de gestion collective représentant ainsi la richesse et la diversité de la presse en France. La société des Droits Voisins de la Presse a vocation à rassembler l’ensemble des titulaires de droits voisins qui choisiront la gestion collective.

La société des Droits Voisins de la Presse, dont la Sacem assurera la gestion, sera également vertueuse pour les plateformes en ligne, en simplifiant les discussions et en garantissant un cadre clair et transparent pour l’utilisation des contenus protégés par ces nouveaux droits voisins.

Ce nouvel organisme de gestion collective s’adressera immédiatement à Google, Facebook Microsoft, ainsi qu’à l’ensemble des redevables des droits voisins pour une mise en œuvre effective de la loi française votée il y a maintenant plus de deux ans.

Composition du Conseil d’administration

Jean-Marie Cavada, personnalité qualifiée
Le Point, représenté par François Claverie
Prisma Media, représenté par Claire Leost
CMI France, représenté par Valérie Salomon
Les Editions Maréchal – Le Canard Enchaîné, représenté par Nicolas Brimo
Infopro Digital, représenté par Isabelle André
Société générale de Presse, représenté par Laurent Bérard-Quélin
La Lettre du musicien, représentée par Marie Hédin-Christophe
Brief.me, représenté par Laurent Mauriac
Altice Media, représenté par Arthur Dreyfuss
France Télévisions, représenté par Delphine Ernotte Cunci
L’Equipe, représenté par Laurent Prud’homme
Mind Media, représenté par Emmanuel Parody
Max PPP, représenté par Christophe Mansier
Dioranews, représenté par Rémi Duval
AFP, représenté par Christophe Walter-Petit

Composition du Conseil de surveillance

Alain Augé, personnalité qualifiée
Cambium Media, réprésenté pâr Caroline Thomas
Option Finance SAS, représenté par Jean-Guillaume d’Ornano
Médiapart, représenté par Marie-Hélène Smiejan
M6 Digital Distribution, représenté par Valéry Gerfaud
Pitch TV, représenté par Christian Gérin

Jean-Marie Cavada déclare :

« Après m’être particulièrement investi dans l’adoption de la directive sur le droit d’auteur qui a permis la création des nouveaux droits voisins des éditeurs et agences de presse, je suis fier de présider le premier organisme de gestion collective dans le monde qui permettra d’assurer une juste rémunération pour les centaines d’éditeurs et agences de presse dont les contenus sont utilisés, sans rémunération, par les plateformes en ligne. La création de cet organisme de gestion collective constitue une étape décisive pour la reconnaissance effective d’un juste partage de la valeur entre les éditeurs et agence de presse et ces nouveaux acteurs du numérique qui jusqu’à présent profitaient de manière indue des contenus produits par la presse. »

Cécile Rap-Veber, Directrice générale – gérante de la Sacem, déclare :

« La Sacem est fière d’être associée à la constitution et au fonctionnement de la société des Droits Voisins de la Presse, en opérant à ses côtés les missions de collecte et de répartition des droits. En tant que leader mondial de la gestion collective, la Sacem démontre, une fois encore, l’étendue de son champ d’expertise dans le domaine du numérique et de l’efficacité de ses outils dans le traitement de la donnée.
Au vu des enjeux pour l’avenir du secteur de la presse, à l’instar de la mutation du marché de la musique depuis quelques années, le choix de la gestion collective pour la création de la société des Droits Voisins de la Presse, démontre que ce modèle est plus que jamais d’actualité. »

L’Institut

À la fois enjeu de nos sociétés démocratiques et ingrédient stratégique pour les acteurs économiques, les données numériques sont au coeur des grands questionnements autour du monde digital. La gouvernance des données ne peut plus s’en remettre au hasard des initiatives isolées ou aux simples lois du marché : elle doit être, à différents niveaux, régulée, organisée, codifiée. Si le règlement européen RGPD constitue une avancée majeure reconnue bien au-delà des frontières de l’UE, il ne suffira pas.

Initiative de juristes, chercheurs, universitaires, ONG, acteurs de l’écosystème numérique et personnalités publiques, l’Institut des Droits Fondamentaux Numériques est né de cette importance et de l’urgence d’une réelle gouvernance des données, protectrice à la fois des droits des individus (citoyens, consommateurs), et de ceux des entreprises et organisations.

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