Épisode 4 : Audition sur la stratégie numérique de l’Union Européenne

25 février 2021

Ce mardi 23 février, l’Institut IDFRights a été auditionné par la Commission des Affaires Européennes pour un exposé et surtout un échange Mesdames les Sénatrices Catherine Morin-Desailly et Florence Blatrix-Contat, respectivement rapporteures sur le DSA et le DMA ( Digital Services Act sur les contenus, Digital Market Act sur la concurrence et le marché). Ce travail portait sur les propositions de régulation que l’Europe a mise sur la table le 15 décembre 2020, et qui font l’objet de débats sur la régulation des plateformes dans ces deux domaines.

Ce vaste sujet d’analyse fait l’objet de nombreuses tribunes que nous « feuilletenons « dans la mesure où ce travail de régulation va durer, et sera sans doute une des grandes affaires prioritaires de cette mandature des institutions européennes jusqu’à l’échéance des mandats de la Commission européenne et du Parlement, en 2024. C’est pourquoi nous vous proposons à la consultation les réponses écrites que nous avons fournies en appui de nos échanges oraux avec les deux Sénatrices.

L’Institut

À la fois enjeu de nos sociétés démocratiques et ingrédient stratégique pour les acteurs économiques, les données numériques sont au coeur des grands questionnements autour du monde digital. La gouvernance des données ne peut plus s’en remettre au hasard des initiatives isolées ou aux simples lois du marché : elle doit être, à différents niveaux, régulée, organisée, codifiée. Si le règlement européen RGPD constitue une avancée majeure reconnue bien au-delà des frontières de l’UE, il ne suffira pas.

Initiative de juristes, chercheurs, universitaires, ONG, acteurs de l’écosystème numérique et personnalités publiques, l’Institut des Droits Fondamentaux Numériques est né de cette importance et de l’urgence d’une réelle gouvernance des données, protectrice à la fois des droits des individus (citoyens, consommateurs), et de ceux des entreprises et organisations.

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Afin de réguler les acteurs numériques opérant sur le marché intérieur et de mieux encadrer les services numériques, le 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié deux propositions de règlement européen portant, d’une part, sur une législation sur les services numériques (DSA), et, d’autre part, sur une législation sur les marchés numériques (DMA).

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